La démarche Natura 2000 n'exclut pas la mise en oeuvre de projets d'aménagements ou la réalisation d'activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites. L'outils de prévention qu'est l'évaluation des incidences, réglementée par le code de l'environnement par transposition de la Directive Habitats Faune Flore vise à assurer l'équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
Pourquoi une évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2000) ?
Cette évaluation a pour but de déterminer si le projet peut avoir un impact significatif sur les habitats, les espèces végétales et les espèces animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Seuls les projets qui n'ont pas d'impact significatif peuvent être autorisés.
Le principe des listes dites "positives"
Afin de clarifier le champs d'application des évaluation d'incidences, l'État a opté pour le principe de listes positives qui fixent les types de travaux, projets ou manifestations concernés.
Deux listes concernent des projets, travaux... déjà encadrés par un régime d'approbation, déclaration ou autorisation et pour lesquels il faudra désormais associer au dossier un volet évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
- Une liste nationale avec application sur l'ensemble du territoire définie par le Décret n°2010-365 du 9 avril 2010
- Une liste locale prend en compte des projets absents de la liste nationale mais dont les incidences potentielles vis-à-vis de certains projets justifient une évaluation préalable. Cette liste est définie par l'arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011.
Enfin, une 3ème liste "régime propre Natura 2000" fixe les projets sans encadrement administratif et pour lesquels il faudra désormais obtenir une autorisation au titre de l'évaluation des incidences. Son champ d'application se limite aux sites Natura 2000.
Cette liste est définie l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015, à partir d'une liste nationale établie par le décret n°2011-966 du 16 août 2011.
Ce qu'il faut retenir des évaluations des incidences:
- L'évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité et à la complète charge du porteur de projet. Ce dernier n'est toutefois pas obligé de recourir à un bureau d'études pour mener l'évaluation.
- L'évaluation cible uniquement les habitats naturels et espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés.
- Elle doit être menée le plus tôt possible : plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site.
- L'évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l'importance des activités, aux enjeux de conservation et à l'existence ou non d'incidences potentielles. La précision du diagnostic initial et l'importance des mesures de réduction d'impact seront alors adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire.
- Les activités réalisées dans le cadre de contrats ou conformément aux engagements spécifiques d'une Charte Natura 2000 sont dispensées d'évaluation des incidences Natura 2000.
Le contenu d'une évaluation des incidences :
- Localisation et description du projet : Faire une descritpion du projet avec une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés. Pour les projets à l'intérieur du périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000, joindre un plan détaillé.
- Evaluation préliminaire : Un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer aux sites Natura 2000 concernés. Si, à ce stade, l'évaluation des incidences peut conclure à l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de validation par l'autorité administrative compétente, le projet ne peut être interdit au titre de Natura 2000.
- Analyse approfondie : S'il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu'il existe une probabilité d'incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d'autres activités portées par l'organisateur. Si, à ce stade, l'analyse démontre l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l'évaluation est terminée.
- Mesures d'atténuation et de suppression des incidences : Si un doute persiste sur l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation, il convient d'intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer les effets du projet.
- Conclusion : Le dossier doit conclure sur la nature des incidences résiduelles du projet sur le ou les sites Natura 2000 concernés, après, le cas échéant, l'engagement de mettre en oeuvre des mesures d'atténuation ou de suppression. Dans le cas où celles-ci ne permettraient pas d'effacer l'effet significatif, le projet doit être interdit sauf dans ces 3 cas bien précis :
- L'absence de solution alternative
- La justification d'un intérêt public majeur
- La proposition de mesures compensatoires
